Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?
Le décret Tertiaire, publié en juillet 2019, est une réglementation française visant à diminuer l'empreinte énergétique des bâtiments tertiaires, l'un des secteurs le plus énergivore en France. Il s'applique aux propriétaires et locataires de bâtiments d'activités tertiaires (commerce, logistique, enseignement, santé, bureaux, ...) dont la surface exploitée est supérieure à 1.000 m².
Depuis 2022, les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires ont l'obligation de déclarer leur consommation d'énergie annuelle avant le 30 septembre. Pour faire cela, l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) a mis en place une plateforme digitale de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire : OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Dès 2030, tous les bâtiments tertiaires devront atteindre les objectifs de réduction d'énergie suivants : - soit en relatif : réduire sa consommation d'énergie annuelle de -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. - soit en absolue : atteindre un niveau de consommation d'énergie (fixé par un arrêté) équivalent aux nouveaux bâtiments de la même catégorie d'activité.
Quelles sont les obligations du décret BACS ?
BACS pour "Building Automation & Control Systems" ou encore systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments, permet de piloter les équipements techniques du bâtiment et par conséquent de contribuer rapidement à une réduction de la consommation d'énergie à un coût raisonnable. Il correspond à un système de gestion technique du bâtiment (GTB).
Le décret BACS, publié le 21 juillet 2020, impose l'installation d'un BACS pour tous les bâtiments tertiaires dont la puissance (chauffage + climatisation + ventilation) est supérieure à 70 kW selon le calendrier suivant : - juillet 2021 : pour tous les nouveaux bâtiments d'une puissance > 290kW - avril 2024 : pour tous les nouveaux bâtiments d'une puissance > 70kW - janvier 2025 : pour tous les bâtiments existants d'une puissance > 290kW - janvier 2027 : pour tous les bâtiments existants d'une puissance > 70kW
Sont exempts des obligations du décret BACS, les bâtiments dont le temps de retour sur investissement d'un projet GTB est supérieur à 10 ans.
Le système de gestion technique du bâtiment doit être de classe A, B ou C. La classe D est insuffisante pour se conformer au décret BACS.
Quelles sont les exigences minimales du décret BACS ?
Au sens du décret, les systèmes techniques ci-dessous sont concernés dans la mise en place d'un BACS (= système de gestion technique du bâtiment) : - le chauffage - la climatisation, - la ventilation, - la production d'eau chaude sanitaire, - l'éclairage - la production d'électricité sur site
Sont exempts les systèmes techniques de bâtiments existants dont le retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
Pourquoi mettre en place une GTB sur mon bâtiment ?
Il existe de nombreuses raisons de mettre en place une gestion technique du bâtiment sur votre bâtiment. Voici quelques-unes des principales raisons : - Réduire votre impact environnemental - Réduire votre facture d'énergie - Améliorer le confort des occupants - Se conformer aux décrets BACS et Tertiaire - Centraliser la gestion des équipements de vos bâtiments
Une GTB est-elle évolutive ?
Oui, une GTB est évolutive, ce qui signifie qu'elle peut être adaptée, mise à jour ou enrichie avec de nouvelles fonctionnalités au fil du temps pour répondre aux besoins changeants du bâtiment et des utilisateurs.
Peut-on avoir des images de supervision, des alertes GTB et agir sur le système sur son smartphone ?
Oui, il est possible d'avoir des images de supervision des différents équipements que contrôlent la GTB et de recevoir des alertes. Grâce à des applications ou des interfaces mobiles spécifiques, l'accès à la GTB depuis son smartphone est également possible.
C'est quoi les classes de GTB ?
La norme EN ISO 52120-1 de 2022 catégorise les performances énergétiques des systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) en 4 classes.
La classe A offre le meilleur niveau de performance. La régulation des équipements s'appuie sur la remontée de capteurs d'ambiance, de capteurs de présence des occupants, d'une prévision de présence, ... Ces informations sont ensuite traitées par des automates pour réguler les équipements au plus proche de la consigne de confort : ni trop / ni trop peu. Ainsi la consommation d'énergie est ajustée en permanence au besoin pour que chaque watt consommé soit utile et éliminer le gaspillage. Par exemple sur l'éclairage, les lampes s'allument lorsque cela est nécessaire (sur détection de présence) et l'intensité lumineuse des lampes doit s'ajuster automatiquement à la consigne de confort (paramétrable depuis la GTB). La classe A est éligible aux Certificats d'Economie d'Energie (CEE) pour les bâtiments existants.
La classe B offre un bon niveau de performance. La régulation des équipements est avancée, mais certaines fonctionnalités ne sont pas mises en place. Par exemple sur l'éclairage, la modulation de l'intensité lumineuse n'est pas requise. La classe B est éligible aux CEE pour les bâtiments existants.
La classe C offre un niveau de performance standard. Elle répond aux obligations du décret BACS (Building Automation & Control Systems), mais n'est pas éligible aux CEE.
La classe D n'est pas intéressante d'un point de vue énergétique et elle ne répond pas au décret BACS.
Quelles économies d'énergies obtient-on avec une GTB de classe A ?
La mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) permet d'obtenir des économies d'énergie grâce à :
- l'intégration de capteurs et d'automatismes - une gestion optimisée des systèmes - une programmation intelligente des horaires - la détection rapide des anomalies - un suivi en temps réel des consommations d'énergie et une analyse régulière de celles-ci
Ces fonctionnalités permettent de réduire les gaspillages et d'optimiser la consommation d'énergie du bâtiment.
Des économies de 20 à 40% peuvent être attendues par la mise en place d'un système GTB de classe A.
Les économies d'énergie relatives à la classe A sont-elles systématiques ?
Oui, on peut considérer qu'elles sont systématiques.
Cependant, l'efficacité énergétique d'une GTB de classe A dépend aussi de l'utilisation de la GTB et du comportement des occupants. Pour atteindre les meilleures niveaux d'économie d'énergies, la supervision du système et une analyse régulière des consommations d'énergie sont à mettre en place. Ainsi, l'exploitant du bâtiment se retrouve dans une boucle vertueuse d'amélioration continue.
De quoi dépendent les économies d'énergie d'une GTB ?
Les économies d'énergie dépendent directement de la qualité de la GTB - représentée le plus souvent par sa classe - (conception, paramétrage, boucles de régulation mises en place plus ou moins avancées), de l'utilisation du système de GTB installé, de l'enveloppe du bâtiment (toiture, isolation, fenêtre, ...), des équipements et de leurs maintenances (chaudières, pompes, radiateurs, aérothermes, ...), du comportement des occupants, ainsi que de facteurs externes. Les économies d'énergie varient en conséquence.
Comment peut-on simuler le montant des primes d'État CEE ?
Pour simuler le montant des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), il faut se référer aux fiches CEE mises en place par le Ministère de la Transition Energétique.
La fiche CEE qui concerne l'installation d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) est la BAT-TH-116.
Exemple de calcul d'une prime CEE (Certificat d'Economie d'Energie) ?
Pour l’installation d’une GTB de classe A sur le Chauffage dans un entrepôt de 30.000 m² en Hauts de France qui ne dispose pas de GTB : => économie d'énergie calculée : 560 x 35000 x 1,1 = 18 480 MWh cumac => montant du CEE (base de rachat 5 € / MWh cumac) : 92 k€
La fiche CEE "installation d'une GTB" est bonifiée jusqu'au 31 décembre 2023. => montant CEE finale : 92 x 2 = 184 k€
Le MWh cumac est soumis à des variations de marché durant l'année. En effet, les CEE sont proposés aux obligés (fournisseurs et distributeurs d'énergie) qui les achètent pour respecter leur obligation annuelle d'économie d'énergie fixée par l'Etat. 2022/2025 est la cinquième période CEE avec un objectif fixé à 3.100 TWh cumac.
C'est quoi MWh Cumac ?
Le MWh Cumac est l'unité de mesure utilisée dans le calcul des primes CEE (Certificats d'Economie d'Energie). Il sert à mesurer la quantité d'énergie économisée par tel ou tel investissement.
Cumac signifie cumulé et actualisé. Le calcul des économies d'énergies des fiches CEE mises en place par l'Etat tiennent compte de la durée de vie des équipements et des progrès technologiques.
Spécialiste en intégration GTB, nous transformons les bâtiments tertiaires en environnements intelligents et durables. Grâce à nos solutions d'automatisation et de gestion de l'énergie, nous réduisons la consommation, optimisons l'efficacité, améliorons le confort et la sécurité, tout en respectant les normes environnementales en vigueur.