Fonctionnement de la prime CEE

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La CEE, c’est quoi ?

Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) également connu sous le nom de "certificats blancs" ont été introduits par la Loi POPE en 2005.

Cette loi oblige les fournisseurs et distributeurs d'énergie, appelés "les obligés", à atteindre chaque année des objectifs d'économie d'énergie pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Ces acteurs doivent donc obtenir un certain nombre de CEE, qu’ils peuvent acquérir en les achetant sur un marché spécialisé auprès d’acteurs « non-obligés ». Ils peuvent également en obtenir en accordant une Prime Énergie à leurs clients qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique.

C'est un dispositif mis en place dans plusieurs pays, notamment en France, pour encourager la transition écologique et la performance énergétique. Ce système s'inscrit dans une démarche de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique.

Les CEE sont une forme de monnaie virtuelle qui représente une quantité d'énergie économisée. Ils sont émis par les autorités gouvernementales et peuvent être achetés et vendus sur un marché spécifique.

Obtention des CEE : Les CEE peuvent être obtenus de deux manières. Premièrement, les obligés peuvent réaliser directement des actions d'économies d'énergie (par exemple, en finançant l'isolation thermique des bâtiments, la rénovation du réseau de chaleur, l'installation pompe à chaleur air eau ou eau eau,...). Deuxièmement, ils peuvent acheter des CEE sur le marché. Ces derniers sont générés par d'autres acteurs (entreprises, collectivités, particuliers) ayant réalisé des travaux d'économie d'énergie.

Les économies d’énergie réalisées sont mesurées en kWh cumac, une unité qui correspond au kilo wattheure cumulé sur la durée de vie de l’équipement et actualisé aux évolutions technologiques.

Les professionnels du secteur tertiaire sont éligibles à ce dispositif.

Les opérations éligibles à la prime CEE pour le tertiaire

Les primes CEE peuvent être accordées aux établissements réalisant des projets parmi une liste d'opérations préétablies par les autorités. Ces opérations doivent être reconnues dans leur capacité à réduire la consommation d'énergie ou à favoriser les énergies renouvelables.

À partir d'avril 2022, il existe 57 fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie, offrant une diversité d'actions pour les entreprises tertiaires.

Ces opérations peuvent varier, allant de travaux conventionnels comme l'isolation ou l'installation de pompes à chaleur, à des mesures d'économies d'énergie plus spécialisées.  Elles dépendent du domaine d'expertise de l'entreprise. Ces opérations sont toutes éligibles à une prime CEE.

La fiche standardisée BAT-TH-116 est celle spécifiquement relative au versement d’une prime CEE dans le cadre d’une intégration GTB. Plusieurs obligations à l’éligibilité sont stipulées pour le système GTB installé :

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Comment est-elle calculée ?

Le montant de la Prime CEE dépend de divers paramètres, incluant :

• les travaux réalisés
• la zone géographique
• les économies d'énergie estimées en kWh cumac.

Pour les installations de GTB, des facteurs supplémentaires sont aussi considérés comme :

• la classe de GTB (A ou B)
• les usages du dispositif
• le secteur d'activité
• la zone climatique
• la surface gérée par le système
• les usages couverts par la GTB (chauffage, climatisation, éclairage...)

Le montant de la prime est directement lié aux économies d'énergie potentielles : plus elles sont significatives, plus la prime est intéressante. Seules les GTB de classe A ou B sont éligibles au CEE.

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La bonification pour les bâtiments tertiaires

La prime CEE augmentée est donnée pour les projets commencés après le 29 octobre 2022 et jusqu'au 30 juin 2024 au plus tard.

La prime CEE sera augmentée pour les systèmes de gestion technique dans les bâtiments tertiaires.

Une majoration de la prime CEE est prévue pour l'installation ou l'amélioration d'un système de gestion technique du bâtiment, couvrant notamment le chauffage, et le cas échéant, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires. Dans le contexte des régions d'outre-mer, l'usage principal pris en compte est celui du refroidissement/climatisation, et le cas échéant, de l'eau chaude sanitaire, de l'éclairage et des auxiliaires.

Le bénéficiaire de la prime CEE dans le cas d'un bâtiment tertiaire est soit le propriétaire, soit le gestionnaire du bâtiment. La prime bonifiée est calculée en fonction du nombre de certificats d'économies d'énergie (CEE) obtenus. La prime bonifiée dépend du nombre de certificats d'économies d'énergie (CEE) obtenus.

Si vous achetez un système de gestion technique du bâtiment, le nombre de CEE est doublé. Si vous améliorez un système existant, le nombre de CEE est multiplié par 1,5. Ce calcul est effectué par rapport au volume déterminé par la fiche BAT-TH-116.

La prime bonifiée dépend du nombre de CEE prévus et des propositions des personnes éligibles pour soutenir ces opérations. Il est conseillé au bénéficiaire de comparer les offres de plusieurs personnes éligibles avant de prendre une décision.‍

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Comment l'obtenir ?

- Effectuer la vérification de ma conformité aux critères d'éligibilité ;

- Sélectionner le prestataire offrant une prime pour l'installation ou l'amélioration d'un système de gestion technique du bâtiment ;

- Approuver l'offre du prestataire éligible avant de procéder à la signature du devis ;

- Formellement signer le devis présenté par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement);

- Il faut surveiller les travaux du professionnel. On doit s'assurer que la facture mentionne l'installation d'un système de gestion technique du bâtiment. Ce système doit assurer les fonctions de régulation de classe B ou A selon la norme NF EN ISO 52120-1: 2022. Tout cela doit être possible grâce à un système d'automatisation centralisé.

Si ce n'est pas le cas, la facture doit mentionner l'utilisation d'un système spécifique avec ses marques et références. De plus, elle doit être accompagnée d'un document provenant du fabricant ou d'un organisme de l'EEE (Espace Economique Européen).  Il doit être accrédité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral.

Ce document doit préciser que le système de marque et référence installé satisfait aux exigences d'un système de gestion technique du bâtiment, assurant, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A conformément à la norme NF EN ISO 52120-1: 2022 ;

- Renvoyer les documents (factures, déclarations sur l'honneur, etc.) à la personne éligible ou à son partenaire dans les délais stipulés.